Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L435-4
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5221-5
III.- Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.