- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L521-6, Art. L531-21, Art. L531-32
Art. L521-6, Art. L531-21, Art. L531-32
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE, Art. L121-17
Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE, Art. L121-17