- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11
Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11