- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L823-3-1
Art. L823-3-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L823-3, Art. L823-9
Art. L823-3, Art. L823-9
- Code de procédure pénale Art. 706-73
Art. 706-73