Articles

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-2, Art. L732-3