Article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu s’il n’y avait pas eu l’assistance judiciaire.