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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers)


ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ORGANISATION RÉGIONALE DES DÉPISTAGES ORGANISÉS DES CANCERS


Première partie. - Missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers
I. - La mise en œuvre du dispositif et la contribution au pilotage national et régional
II. - Les relations avec la population
III. - Le suivi de la population
IV. - Les relations avec les professionnels de santé
V. - La gestion du système d'information régional
VI. - L'évaluation du dispositif
VII. - Assurance qualité du dispositif
VIII. - Recherche et expérimentations
Deuxième partie. - Les moyens du centre régional de coordination des dépistages des cancers
I. - Typologie des fonctions et compétences pour assurer les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers
II. - Le système d'information régional
III. - Assurances
IV. - Le financement du centre régional de coordination des dépistages des cancers
V. - Transmission des éléments administratifs, financiers et des données pseudonymisées
Troisième partie. - La démarche d'amélioration de la qualité du centre régional de coordination des dépistages des cancers
Un centre régional de coordination des dépistages des cancers est une entité régionale unique constituée d'une structure régionale et, le cas échéant, de sites territoriaux.
L'agence régionale de santé (ARS) conventionne avec le centre régional de coordination des dépistages des cancers pour fixer les modalités de déclinaison opérationnelle du cahier des charges, les orientations régionales et les modalités de financement. Cette convention précise les objectifs et les moyens du dispositif régional ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Les sites territoriaux ne disposent pas de personnalité juridique.
Chaque centre est doté d'un nom d'usage : DÉPISTAGE DES CANCERS, Centre de coordination, Région.
Une identité graphique, comprenant la police de caractère, homogène sur le territoire national, fixée par l'Institut national du cancer (INCa) est associée à ce nom d'usage, et doit être appliquée à l'ensemble des courriers et des supports de communication du centre.


Première partie. - Missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers


Le pilotage du centre régional de coordination des dépistages des cancers et les fonctions administratives sont assurés à un échelon régional. Les missions déployées sur les territoires sont coordonnées régionalement.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est responsable des missions suivantes et de leur déclinaison opérationnelle :
1. La mise en œuvre du dispositif et la contribution au pilotage national et régional :


- respect des cahiers des charges ;
- appui aux ARS et aux instances nationales ;
- tableaux de bord de pilotage (indicateurs) ;
- réponses aux enquêtes ;
- gestion administrative et financière ;
- gouvernance des dispositifs régionaux et territoriaux.


2. Les relations avec la population :


- information, sensibilisation en utilisant les outils mis à disposition par l'INCa ;
- actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales ;
- coordination des actions menées par les sites territoriaux.


3. Le suivi de la population tel que défini par le référentiel de l'INCa :


- recueil et enregistrement des examens réalisés, de leurs résultats et du suivi ;
- transmission des données relatives aux résultats et examens ;
- relances en l'absence de suivi connu et gestion des perdus de vue.


4. Les relations avec les professionnels de santé :


- coordination des actions mises en œuvre par les sites territoriaux ;
- mobilisation et animation du réseau ;
- information et formation des professionnels ;
- retour d'informations personnalisé sur les programmes et sur leur pratique ;
- coordination entre première et seconde lectures des mammographies.


5. La gestion du système d'information du dépistage régional :


- interfaces avec les autres systèmes d'information et intégration des fichiers ;
- mise à jour des bases ;
- administration et sécurité des bases ;
- conservation et archivage des données ;
- respect des obligations relatives à la protection des données et notamment issues du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et libertés (LIL).


6. L'évaluation régionale des programmes de dépistages organisés, la valorisation des données issues des programmes, la vigilance sanitaire du dispositif et la contribution à l'évaluation nationale du programme via la transmission régulière de données :


- collecte et contrôle qualité des données ;
- valorisation des données du dispositif ;
- rôle d'alerte sanitaire.


7. L'assurance qualité du dispositif :


- déploiement de la démarche qualité de type labellisation ;
- respect des référentiels ;
- contrôle qualité et retour sur les pratiques des professionnels.


8. La contribution à l'évolution continue du dispositif à travers la coordination ou la participation à des études ou l'expérimentation d'innovations techniques, scientifiques ou organisationnelles :


- participation aux études, aux enquêtes et aux appels à projets sur les dépistages ;
- expérimentation des innovations techniques et scientifiques ;
- expérimentation d'organisations innovantes.


En fonction des spécificités et des besoins de la région, et selon les programmes de dépistage, les missions peuvent être soit portées par la structure régionale du centre régional, soit réalisées par un des sites territoriaux, celui-ci assurant alors cette mission pour l'ensemble de la région. Dans tous les cas, les sites territoriaux sont chargés d'appuyer la structure régionale dans le pilotage et la mise en œuvre de ses missions.


I. - La mise en œuvre du dispositif et la contribution au pilotage national et régional


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers contribue à la mise en œuvre des programmes de dépistage dans la région, conformément aux cahiers des charges nationaux relatifs aux dépistages organisés et aux référentiels nationaux. Chaque CRCDC s'inscrit dans une démarche qualité de type labellisation.
Il appuie l'agence régionale de santé pour la définition des orientations et le pilotage régional des programmes de dépistage organisé des cancers.
Il apporte un appui au pilotage régional et national des programmes par la participation à des groupes de travail, notamment ceux animés par l'INCa, par le recueil et la transmission d'indicateurs et données de suivi via notamment les tableaux de bord de pilotage, et par la réponse aux études et enquêtes ad hoc des institutions nationales et régionales.
Il anime le dispositif en associant les professionnels et les acteurs concourant aux programmes.
Il est chargé d'assurer la gouvernance de ses sites territoriaux.
Il est responsable de la gestion administrative et financière optimale et garantissant la qualité de ses missions.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers se dote a minima des instances suivantes pour l'appuyer dans la mise en œuvre des programmes :


- un conseil d'administration ou une assemblée générale, responsable du centre et de la mise en œuvre des programmes de dépistage en prenant en compte les axes stratégiques régionaux. Cette instance réunit les représentants des différents sites du centre régional de coordination des dépistages des cancers et des comités techniques ou collèges qu'elle a constitués, des représentants des usagers, des collectivités territoriales et des principaux acteurs professionnels et territoriaux concourant aux programmes de dépistage dans la région ;
- un comité technique par programme dédié à l'animation et aux échanges avec les parties prenantes professionnelles et réunissant a minima des représentants des professionnels de santé libéraux et hospitaliers concernés et des usagers ;
- un collège réunissant l'ensemble des médecins salariés de l'entité (centre régional et sites territoriaux) est réuni pour échanger sur le fonctionnement des programmes sur la région, en assurer la mise en œuvre harmonisée et cohérente, et proposer des pistes d'amélioration.


Dans les départements et régions d'outre-mer, l'organisation des instances susvisées est adaptée à la particularité des territoires.


II. - Les relations avec la population


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers contribue, en conformité avec la communication nationale, et en l'adaptant au contexte local si nécessaire, à la sensibilisation de la population concernée à la démarche de dépistage. Il participe à délivrer une information loyale, claire et appropriée sur les programmes de dépistage organisé permettant une décision libre et éclairée des personnes sur le choix de participer ou non.
Les supports et messages d'information et de communication mis à la disposition de la population sont élaborés par l'INCa.
Toute modification ou adaptation locale doit se faire avec l'accord formel de l'INCa. La modification est sollicitée par le CRCDC avec le soutien de l'ARS. Le message véhiculé par les actions de communication locales doit être homogène, sans ambiguïté, et conforme à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'information fournie doit être précise et accessible pour tous et aborder les enjeux du dépistage, les bénéfices attendus, ainsi que les limites et les éventuels effets délétères. Elle doit s'appuyer sur des données scientifiques, y compris celles relatives aux inconvénients potentiels des dépistages.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers participe, en lien avec les partenaires et acteurs locaux, notamment les médecins traitants, à l'information sur la prévention des risques, les facteurs de protection des cancers et le dépistage des cancers, dans une approche intégrée de parcours de santé.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers mène, en lien avec les partenaires, acteurs locaux et acteurs institutionnels, des actions de lutte contre les inégalités d'accès et de recours au dépistage, notamment par la sensibilisation des populations ciblées dans le cadre d'actions d'aller-vers.
Sous la coordination de l'ARS, le CRCDC mène des actions d'aller-vers collectives, en lien avec les organismes d'assurance maladie et les autres acteurs locaux. Le centre régional de coordination des dépistages des cancers, seul ou en partenariat :


- produit des diagnostics territoriaux en vue d'identifier les territoires, les populations à cibler et les besoins spécifiques de la région ;
- identifie des partenariats susceptibles de participer aux opérations d'aller vers les publics cibles déterminés par les diagnostics territoriaux ;
- propose à l'ARS une démarche opérationnelle en matière d'aller-vers ;
- participe aux actions d'aller-vers envisagées auprès de groupes de populations cibles, avec les partenaires identifiés ;
- évalue les actions qu'il mène en termes de réduction des inégalités d'accès et de recours au dépistage et/ou de réduction des inégalités de santé.


Les régimes et caisses d'assurance maladie mettent à disposition des acteurs les données nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation de ces actions collectives.


III. - Le suivi de la population


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers assure sa mission de suivi de la population dans le cadre du référentiel établi au niveau national par l'INCa.
Il est responsable du suivi des personnes dépistées. Concernant le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, le suivi concerne toutes les personnes ayant réalisé un test de dépistage spontanément ou à la suite d'une invitation. Le CRCDC est chargé en cas de besoin de recueillir, enregistrer et traiter les données relatives aux symptômes, examens antérieurs et antécédents médicaux, à partir des informations transmises par les professionnels de santé et les structures de soins, par les personnes concernées et par les régimes d'assurance maladie.
Au titre de ce suivi, il est chargé de recueillir, d'enregistrer et de traiter les données relatives :


- en cas de besoin aux symptômes, examens antérieurs et antécédents médicaux à partir des informations transmises par les professionnels de santé et les structures de soins, par les personnes concernées et par les régimes d'assurance maladie ;
- aux comptes rendus des examens de dépistage/suivi médical et des examens diagnostiques ;
- à l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le dépistage serait positif, afin de s'assurer du suivi effectif et de les relancer le cas échéant.


Il est chargé de transmettre les résultats de seconde lecture des mammographies aux personnes concernées ainsi qu'aux médecins qu'elles auraient identifiés.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers établit une collaboration avec les registres des cancers de sa région. Le CRCDC et les registres de sa région se transmettent annuellement les données nécessaires à la réalisation de leurs missions. Les informations transmises par le centre régional de coordination des dépistages des cancers concernent exclusivement les personnes dont le diagnostic final est celui de cancer ou de lésions précancéreuses, domiciliées dans les départements couverts par ces registres.
Il est également chargé de l'envoi d'un rappel aux personnes restées sans examen complémentaire consécutif à un dépistage positif et aux professionnels de santé concernés.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers n'utilise que les modèles nationaux de courriers élaborés par l'INCa, selon les préconisations d'utilisation de ce dernier.


IV. - Les relations avec les professionnels de santé


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est chargé de mobiliser les médecins traitants et autres spécialistes ou professionnels de santé autour des enjeux de la démarche de dépistage dans un cadre organisé, en collaboration avec les représentants régionaux des professionnels.
Il participe, dans le respect des préconisations nationales, à l'information des professionnels de santé sur les programmes de dépistage organisé (stratégies de dépistage en fonction des niveaux de risques, intervalles de dépistage, bénéfices, limites et risques, données épidémiologiques, innovations techniques et scientifiques, etc.).
Le CRCDC est chargé de recueillir, enregistrer et traiter, à partir des informations transmises par les caisses d'assurance maladie, par les personnes concernées et les professionnels de santé ou les structures de soins, les données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, notamment des médecins traitants. Il assure le recueil et met en place des modalités de transmission des résultats de dépistage et des éventuels examens réalisés (radiologie, anatomo-cytopathologie, biologie, gastroentérologie, gynécologie, etc.) en complément de l'action des professionnels de santé.
Les professionnels de santé et les structures de soins saisissent et transmettent leurs données de manière automatisée selon les modalités mises en place par le centre régional de coordination des dépistages des cancers, et lorsqu'ils existent via les infrastructures et systèmes d'information développés et mis à disposition par l'INCa. Le centre régional de coordination des dépistages des cancers assure également le recueil de certaines données des documents médicaux du dossier communicant en cancérologie si nécessaire.
Il coordonne, en cohérence avec les pilotes nationaux des programmes, la formation des professionnels de santé (procédures de dépistage, place et rôle de ces professionnels notamment auprès de la population concernée et des personnes dépistées, organisation et fonctionnement, résultats et actualités des programmes aux niveaux régional et national) et la mise à disposition d'informations et d'outils établis par le niveau national pour faciliter leur pratique de dépistage et de prévention. Ces actions de formation se font en lien avec les organismes de formation professionnelle ainsi qu'avec les représentants régionaux des professionnels de santé concernés. La formation est adaptée aux conditions d'exercice du professionnel de santé impliqué.
Il participe à la diffusion des référentiels, protocoles et recommandations de bonnes pratiques des professionnels impliqués.


V. - La gestion du système d'information régional


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est responsable de la constitution et de la gestion des bases de données régionales. A ce titre, il doit assurer l'interface avec les systèmes d'information permettant de recueillir les données nécessaires pour constituer, consolider et mettre à jour les données de l'ensemble de la population ciblée par le dispositif des dépistages organisés et d'en assurer le suivi.
Cette interface est indispensable pour permettre au centre régional de remplir ses missions, auprès de la population, des professionnels de santé, ainsi que pour assurer la veille, l'évaluation et les études attendues sur les programmes.
Ces bases de données sont élaborées à partir des informations et données obtenues auprès des :


- organismes d'assurance maladie : ces données sont constituées pour les trois dépistages des fichiers administratifs contenant les informations nécessaires à l'identification des populations concernées. Pour le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, ces données sont complétées par les fichiers des actes contenant les informations relatives à la réalisation d'un acte de dépistage ou de suivi et des fichiers des professionnels de santé du territoire du CRCDC ;
- professionnels de santé ou les structures de soins impliqués dans les programmes, notamment les résultats des examens de dépistage ou de diagnostic réalisés et les données permettant le suivi des personnes ;
- personnes concernées.


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers est chargé de l'administration, de la mise à jour et de la sécurité de ces bases de données.
La dématérialisation des données de santé doit permettre de faciliter l'échange et le partage des données ainsi que leurs traitements. Le système d'information s'appuie sur les éléments décrits dans le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) pour assurer les échanges entre les acteurs du dépistage, notamment entre les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers, et avec les structures de soin œuvrant dans le domaine de la cancérologie (oncogénétique, registres, etc.), les professionnels de santé, les usagers, les différents organismes d'assurance maladie, l'INCa, l'Agence nationale de santé publique (ANSP).
Le système d'information doit répondre aux exigences de la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S) qui fixe le cadre de la sécurisation des systèmes d'information de santé notamment une messagerie sécurisée de santé, un accès au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), une compatibilité au dossier médical partagé (DMP) et à mon espace santé et la capacité d'utilisation des documents de prise en charge du dossier communicant de cancérologie (DCC) utiles dans les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers.
Des référentiels nationaux, expressions de besoins ou normes d'échanges sont élaborés par l'INCa afin de préciser les modalités de transmission ainsi que le type et le contenu des fichiers nécessaires à la création et à l'alimentation des bases de données des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Ces référentiels précisent les bornes d'âges de suivi des personnes concernées conformément aux recommandations en vigueur.
Les professionnels de santé ou les structures de soins, saisissent et transmettent leurs données au centre régional de coordination des dépistages des cancers ; cette transmission est réalisée de manière automatisée à l'aide des infrastructures et systèmes d'information disponibles, notamment ceux mis à disposition par le CRCDC et l'INCa lorsqu'ils existent.
Des modalités de transmission particulières peuvent être définies et faire l'objet d'une convention signée entre professionnels ou organismes d'assurance maladie d'une part et centre régional de coordination des dépistages des cancers d'autre part.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers analyse les données permettant de cibler les actions à mener sur les différents territoires (notamment par le géocodage), en interface, le cas échéant avec les opérateurs mandatés par l'agence régionale de santé, notamment l'observatoire régional de santé.


VI. - L'évaluation du dispositif


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers contribue à l'évaluation régionale et nationale par la collecte et le contrôle qualité des données validées par les médecins du centre régional de coordination des dépistages des cancers, à leur échelon d'intervention avant transmission à l'Agence nationale de santé publique et à l'INCa.
L'Agence nationale de santé publique a accès aux données de santé pseudonymisées recueillies par le centre régional de coordination et de dépistage des cancers pour le suivi et l'évaluation.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers peut participer à la valorisation des données recueillies et produites dans le dispositif organisé, par des études, articles ou projets avec les partenaires régionaux, territoriaux et nationaux, en lien notamment avec les professionnels de santé impliqués et les sociétés savantes. Il est attendu que l'exploitation des données contribue à l'amélioration des actions de dépistage.
Il a un rôle d'alerte sanitaire des pilotes régionaux et nationaux, par le suivi régulier des indicateurs et données recueillies, en cas d'anomalies ou de difficultés dans la mise en œuvre des programmes.


VII. - Assurance qualité du dispositif


Dans le cadre de cette mission, le centre régional de coordination des dépistages des cancers s'inscrit dans la démarche d'assurance qualité coordonnée par l'INCa (référentiel, procédure d'évaluation et modalités de suivi).
Il s'engage à respecter la politique d'assurance qualité du dispositif définie par l'INCa pour chacun des dépistages à travers les référentiels nationaux.
Il s'inscrit dans une démarche qualité de type labellisation.
Il veille à la qualité des pratiques et de l'organisation de la coordination régionale des dépistages des cancers et au respect des référentiels nationaux et des protocoles régionaux.
Il est responsable de l'harmonisation et de l'amélioration des pratiques médicales par le contrôle qualité des professionnels de santé impliqués dans le dispositif, et de leur matériel si nécessaire, et de l'évaluation des pratiques (respect des procédures, du cahier des charges, de la réglementation, des obligations de formation).
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers s'assure que les professionnels et acteurs concourant au dépistage se conforment aux cahiers des charges généraux et aux cahiers des charges relatifs à chaque programme. En cas de non-respect du cahier des charges, il communique ses observations à l'agence régionale de santé et à l'échelon régional des différents régimes d'assurance maladie.
Il effectue un retour d'informations personnalisé régulier aux professionnels de santé impliqués dans le programme de dépistage organisé concernant leur pratique et les résultats obtenus en les mettant en perspective avec les données territoriales ou nationales. Le retour sur la pratique fait l'objet de référentiels nationaux établis par l'INCa, en lien avec les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.


VIII. - Recherche et expérimentations


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers contribue aux études sur les dépistages.
Il peut également mener, de manière optionnelle, des expérimentations d'innovations techniques et scientifiques dans les programmes de dépistage et répondre à des appels à projets.
Il peut également mener des expérimentations d'organisations innovantes du dispositif de dépistage organisé, notamment pour optimiser les interfaces avec les autres acteurs et partenaires ou améliorer l'efficacité du dispositif (prise en compte des personnes à risque aggravé de cancers).
Ces actions peuvent concerner tout ou partie du territoire régional et nécessiter des demandes de dérogation auprès de la direction générale de la santé.
D'autres modalités de réalisation des dépistages en dehors du cahier des charges des programmes peuvent être mises en place, expérimentées et évaluées par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Dès lors que le projet amène à s'écarter des dispositions prévues dans le cahier des charges, celui-ci doit obtenir avec le soutien de l'ARS une autorisation de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité sociale, après avis de l'INCa et le cas échéant, de la CNAM, de la CCMSA et de l'agence nationale de santé publique.


Deuxième partie. - Les moyens du centre régional de coordination des dépistages des cancers


I. - Typologie des fonctions et compétences pour assurer les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers


Les fonctions identifiées, sans nécessairement correspondre à des postes individualisés, pour mettre en œuvre les missions du centre régional de coordination des dépistages des cancers sont les suivantes :


- direction du centre régional de coordination des dépistages des cancers pour assurer l'encadrement du personnel, la gestion financière du centre régional de coordination, et la gestion financière des activités de la structure régionale ;
- médecin coordinateur des dépistages pour assurer la responsabilité médicale des programmes de dépistage au niveau de la structure régionale et des sites territoriaux, notamment le suivi des personnes dépistées. Ce médecin doit justifier d'une expérience en santé publique attestée par un diplôme en santé publique ou par une expérience professionnelle d'au moins deux ans en santé publique ;
- chargé de suivi des personnes dépistées ;
- chargé de projet en santé publique pour transmettre les messages sur les dépistages organisés auprès des professionnels de santé et acteurs impliqués dans les programmes, animer et promouvoir les actions de lutte contre les inégalités, notamment des actions d'aller-vers, à l'appui de connaissances scientifiques, épidémiologiques, paramédicales et en santé publique ;
- chargé de communication pour diffuser les messages sur les dépistages et relayer l'information auprès de la population ciblée ;
- qualiticien pour assurer le respect de la politique d'assurance qualité attendue dans les programmes de dépistage organisé, coordonner la procédure de labellisation du centre régional de coordination et former et informer son personnel ;
- secrétaire pour assurer la saisie de données, la gestion des courriers, l'organisation des secondes lectures (planning et installation), la coordination des activités et événements du centre régional de coordination ;
- informaticien pour assurer la gestion, l'installation et la maintenance du matériel informatique, des logiciels et des serveurs du centre régional de coordination des dépistages des cancers, l'assistance, le support technique et la formation du personnel. Cette fonction peut être externe, interne ou mutualisée ;
- data manager pour assurer l'intégration des données dans le système d'information du centre régional de coordination, l'analyse et le contrôle qualité des données recueillies, et l'exploitation des bases de données aux fins d'évaluation et d'études. Cette fonction peut être externe, interne ou mutualisée ;
- attaché de recherche pour identifier et mener les projets d'études et d'expérimentation sur les programmes de dépistage, à l'appui de connaissances scientifiques, techniques et épidémiologiques (optionnel) ;
- un délégué à la protection des données afin de s'assurer de la conformité de l'utilisation des données au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Cette fonction peut être externe, interne ou mutualisée.


La répartition des fonctions entre la structure régionale et les sites territoriaux est adaptée selon la taille et la configuration régionale, et le portage effectif, en tout ou partie, des différentes missions selon les sites et le programme de dépistage concerné.
Le centre veille à ce que les compétences médicales nécessaires à certaines missions soient prises en compte, y compris au niveau territorial.
Le personnel du centre régional de coordination des dépistages des cancers s'engage à suivre les formations organisées au niveau régional ou national.


II. - Le système d'information régional


Le logiciel métier du centre régional doit permettre :


- la constitution et la gestion des fichiers de la population cible, à partir des données transmises par les différents régimes d'assurance maladie ;
- l'intégration des résultats des examens antérieurs et antécédents médicaux vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers ;
- la transmission et le recueil pour l'ensemble de la population ciblée des résultats des tests de dépistage et examens complémentaires et le suivi des personnes dépistées ;
- la constitution d'annuaire et la gestion des contacts avec les médecins traitants, les autres spécialistes ou professionnels de santé impliqués et les laboratoires, les centres de radiologie et acteurs du dispositif ;
- la réalisation des opérations de sensibilisation et d'information de la population et des acteurs locaux ;
- l'édition de courriers de suivi ;
- l'enregistrement de données concernant l'ensemble de la population ciblée permettant l'évaluation du dispositif, selon les localisations et les indicateurs définis par l'ANSP ;
- le retour d'information aux professionnels de santé impliqués dans le dépistage concernant l'activité et les résultats liés aux programmes ;
- l'analyse de données afin de cibler et prioriser les actions à mener dans les différents territoires, notamment par le géocodage des bases, et la réalisation des évaluations régionales ;
- la sécurité, la sauvegarde et l'archivage des données collectées ;
- garantir le droit d'opposition au traitement des résultats par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.


L'outil comptable du centre régional doit permettre :


- une gestion optimale des moyens financiers ;
- l'établissement d'un budget prévisionnel et d'un budget réalisé ;
- une comptabilité analytique permettant une ventilation par localisation ;
- l'établissement de l'ensemble des documents réglementaires attendus au regard du statut juridique choisi.


III. - Assurances


Chaque praticien assurant une action spécifique dans les programmes de dépistage organisé coordonnés par le centre régional de coordination des dépistages des cancers doit être assuré en responsabilité civile professionnelle de manière individuelle et prévenir son assureur qu'il participe au programme. Cette responsabilité individuelle de leurs actes concerne également les praticiens qui assurent des prestations pour lesquelles ils reçoivent des honoraires du centre régional de coordination des dépistages des cancers.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers doit être assuré, outre les assurances légalement obligatoires couvrant les locaux et l'ensemble du personnel, pour l'ensemble des risques liés à l'organisation du dépistage (non transmission ou erreur de transmission du résultat, erreur d'imputation d'un résultat).
Les médecins coordinateurs doivent être assurés par le centre régional de coordination des dépistages des cancers ou par leur employeur pour l'ensemble de leurs missions (cette assurance s'ajoutant à leur propre assurance en responsabilité civile individuelle).


IV. - Le financement du centre régional de coordination des dépistages des cancers


Les financements concernant la coordination des programmes de dépistages organisés des cancers sont alloués aux centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Les dépenses des centres régionaux sont notamment financées par une dotation de l'ARS. Cette dotation peut être complétée par d'autres financements.
Les règles d'allocation budgétaire du centre régional de coordination des dépistages des cancers dans l'organisation régionale tiennent compte à la fois :


- des frais fixes (coûts structurels et coûts d'organisation indépendants du niveau de participation, incluant une part des ressources humaines intervenant dans les missions transversales) ;
- des coûts variables liés à l'activité (notamment en fonction de la taille de la population cible et de la participation aux programmes) ;
- des missions complémentaires.


Le centre régional de coordination des dépistages des cancers dispose d'un budget unique.
Le budget est établi selon un budget type dont le format est fixé par les financeurs du programme.
Il est établi dans un objectif d'efficience. A cet effet, l'ARS communique chaque année au centre régional des indicateurs de gestion cibles dont il devra tenir compte dans l'élaboration du budget. L'objectif de la gestion du centre régional est de tendre vers ces indicateurs cibles.
Le centre régional de coordination des dépistages des cancers établit la ventilation des crédits entre la structure régionale et les sites territoriaux.


V. - Transmission des éléments administratifs, financiers et des données pseudonymisées


Différents acteurs interviennent dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de dépistage :


- en tant que pilotes et/ou financeurs des programmes de dépistage organisé des cancers, la direction générale de la santé ainsi que les agences régionales de santé sont légitimes à recevoir des données financières des centres régionaux de coordination ;
- en tant que pilote régional de la politique de santé, les agences régionales de santé doivent avoir connaissance des données financières et d'activité produites par les centres régionaux de coordination.


L'INCa et l'Agence nationale de santé publique doivent obtenir les données nécessaires à la réalisation de leurs évaluations. Ces données peuvent comporter des données à caractère personnel et peuvent être transmises, selon les besoins de l'INCa et de Santé publique France par les CRCDC sous une forme agrégée ou individuelle.
Afin d'assurer ces évaluations, les données produites par les centres régionaux de coordination doivent être consolidées de manière homogène et standardisée, notamment conformément aux guides d'évaluation de l'Agence nationale de santé publique et aux référentiels de l'INCa.


A. - Données financières


Documents budgétaires et comptables concernés :


- budget prévisionnel ;
- budget réalisé ;
- état de consommation ;
- arrêtés de comptes ;
- comptes annuels N-1 ;
- rapport annuel financier


Destinataires : ces données intéressent les financeurs (régionaux et nationaux) ainsi que les pilotes nationaux.
Référentiel(s) : ces données sont renseignées à l'appui du fichier national Apacche et conformément aux règles comptables liées au statut juridique de chaque centre.
Périodicité : annuelle.


B. - Données d'activité (données agrégées)


Les données d'activité produites par les centres régionaux de coordination sont transmises sous forme agrégée à la direction générale de la santé, à l'ARS, à l'INCa et à l'ANSP.
Dans le cadre de leur mission de recherche et d'expérimentation, les centres régionaux de coordination peuvent produire des analyses et études complémentaires sur tout ou partie de leur territoire.
Les données d'activité alimentent :
1. Le rapport d'activité représentant l'ensemble des actions et résultats des centres régionaux de coordination
Référentiel(s) formalisant la remontée des données : rapport d'activité annuel type élaboré par l'INCa, guides des formats de données élaborés pour chaque programme par l'ANSP.
Le rapport d'activité est transmis à l'ARS ainsi qu'à l'INCa et à l'ANSP.
Périodicité : annuelle.
2. Le pilotage et le suivi des centres dans le cadre de la démarche de labellisation
Référentiel(s) formalisant la remontée des données : dossier de labellisation et tableaux de bord définis par l'INCa.
Périodicité : définie par l'INCa.
3. En tant que de besoin, les enquêtes et études identifiées par les pilotes régionaux et nationaux
Référentiel(s) : périmètres des études, enquêtes ou alertes sanitaires.
Périodicité : selon les besoins.


C. - Le rapport annuel d'activité type


Le rapport d'activité annuel des centres régionaux de coordination est destiné aux institutions à l'échelon national (direction générale de la santé, INCa et ANSP) et à l'échelon régional (agence régionale de santé).
Il est conforme au rapport type établi par l'INCa, est mis en ligne sur son site internet et comprend trois parties :


- les informations générales sur le centre régional de coordination (informations administratives et données locales) ;
- les données concernant les missions confiées au centre régional de coordination conformément au cahier des charges ;
- les données relatives à chacun des programmes de dépistage organisé. Ces données comprennent notamment un état des lieux du parc mammographique, de la première lecture et de l'organisation de la seconde lecture.


Ce rapport d'activité annuel mentionne également une synthèse régionale des expérimentations portées par le CRDC dans le cadre des appels à projets de l'INCa.
Sa structuration tient compte des informations qui seront à fournir dans le cadre de la démarche qualité. Les informations et les données renseignées dans les différents chapitres alimenteront les indicateurs suivants :


- suivi de l'activité ;
- gestion financière ;
- organisation du centre régional de coordination ;
- efficacité des actions correctrices mises en œuvre.


Troisième partie. - La démarche d'amélioration de la qualité du centre régional de coordination des dépistages des cancers


Les centres régionaux de coordination des dépistages organisés des cancers s'engagent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité.
Les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sont tenus de s'engager dans une démarche qualité de type labellisation afin de garantir l'adéquation de la réalisation de leurs missions avec le cahier des charges national et l'assurance qualité des programmes de dépistage organisé. Dans ce cadre, le rapport d'activité annuel de chaque centre régional de coordination des cancers est adressé chaque année à l'INCa.
La démarche qualité s'appuie sur plusieurs types d'indicateurs visant à évaluer l'activité, la gestion financière, l'organisation et les process du centre régional de coordination, ainsi que l'efficacité des actions correctrices mises en œuvre. Ces indicateurs sont recueillis à travers le rapport d'activité annuel type et les tableaux de bord.
Dans le cadre de cette démarche, le résultat de l'évaluation des centres est accompagné si besoin de préconisations.
La convention de financement conclue entre l'agence régionale de santé et le centre régional de coordination des dépistages des cancers tient compte de ce résultat. Elle peut être le support de mise en œuvre des préconisations qui en sont issues.