Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)
Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023, les comptes combinés des sociétés de coordination et les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social sont certifiés par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par le règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.