Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/01/2024 (Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes)

ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.
Les documents de propagande sont à déposer au format pdf.
Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.