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A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 décembre 2014
\nArt. Annexe V-5\n
\n

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Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 novembre 2023 (NOR : ENER2332128A), ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter à compter du 1er décembre 2023.

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Vous pouvez consulter l'intégralité de l’arrêté du 22 novembre 2023 (NOR : ENER2332128A) avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0276 du 29 novembre 2023, texte 48, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=slhu5rtQEP98tJsCKeTS-9pbpMGytxJiYFAB07a-XpU=\n

CHARTE D'ENGAGEMENT
\n\" COUP DE POUCE PILOTAGE CONNECTÉ DU CHAUFFAGE PIÈCE PAR PIÈCE \"

Engagement pris par : (1) N° SIREN :
\nPour les délégataires d'obligations CEE :
\nDate de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : //
\nAdresse du siège social :
\nDate de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : //
\nJe participe à l'opération \" Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce \" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l'utilisation de leurs équipements de chauffage individuels neufs ou existants afin de diminuer leur consommation d'énergie et leur facture énergétique.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d'un équipement ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, et qui est conforme à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-173 \" Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce \" en vigueur.
\nSeules sont éligibles les opérations consistant en l'achat et la mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe A ou de classe B, qui récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d'un signal émis par le fournisseur d'énergie et en restitue automatiquement l'information à l'utilisateur.
\nLe montant d'incitation financière par logement doté, s'établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
\nLes facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tSurface chauffée en m2	\n \n\t\t\tFacteur correctif
\n < 35 \n	\n \n\t\t\t0,5
\n \n\t\t\t35 ≤ S < 60	\n \n\t\t\t0,6
\n \n\t\t\t60 ≤ S < 70	\n \n\t\t\t0,7
\n \n\t\t\t70 ≤ S < 90	\n \n\t\t\t0,8
\n \n\t\t\t90 ≤ S < 110	\n \n\t\t\t1
\n \n\t\t\t110 ≤ S ≤ 130	\n \n\t\t\t1,1
\n \n\t\t\tS >130	\n \n\t\t\t1,2

\n\n

Les équipements susmentionnés sont mis en place par un professionnel conformément à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 \" Système de Régulation par programmation horaire pièce par pièce \".
\nL'offre financière prévue par la présente charte n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
\nJe m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'actions complémentaires, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation énergétique complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.
\nJe m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site internet accessible au public comprenant notamment :

- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
\n- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires de l'incitation financière que j'ai mise en place et m'identifiant clairement comme à l'origine de la prime versée ;
\n- le montant de la prime ainsi que les critères techniques et exigences à respecter ;
\n- les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
\n- la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
\n- les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage à ce que le professionnel réalisant l'opération prouve l'installation fonctionnelle d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l'appareil central pour atteindre la température de consigne. Je m'engage à obtenir, à conserver pendant 6 ans à compter de l'obtention et tenir à disposition de la DGEC :

- une photographie géolocalisée et horodatée de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables, de l'interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur ;
\n- des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables, de chaque dispositif régulant l'émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques).

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :

- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial ;
\n- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.

Dès publication des références de mon offre sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, je serai autorisé à :

- utiliser la dénomination \" Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce \" ;
\n- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mon offre, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages :

- le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées ;
\n- le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés et les montants de CEE non bonifiés et bonifiés ;
\n- le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés et les montants de CEE non bonifiés et bonifiés ;
\n- le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
\nJe prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.
\nFait à
\nLe //

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la communication n° 2010/0682 F du 18 octobre 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1369-7 et 1369-8 ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et systèmes des technologies de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 20 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000023888744", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000048473771", "id": "LEGIARTI000048964747", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000048964747", "liens_entrants": true }

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)