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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année)


ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE


Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré.
Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.
Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmissions des données par les gestionnaires de réseau.


NATURE DE L'EXPLOITATION

DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT
reçues durant le trimestre considéré

PUISSANCE CRÊTE P+Q à laquelle est soumise l'installation (kWc)

NOMBRE DE DEMANDES
complètes
de raccordement reçues

PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kWc)

Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère

Nombre de conventions de raccordement signées

Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)

Nombre d'installations mises en service

Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)

Installations de vente avec injection en totalité

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tdk

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tek

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc

Installations de vente avec injection du surplus

Installations souhaitant bénéficier de la prime Pk

Inférieure ou égale à 3 kWc
Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW

Installations souhaitant bénéficier du tarif Tek

Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc