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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/2024 (Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/01/2024 (Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année)

ANNEXES
ANNEXE 1
TARIFS D'ACHAT ET PRIMES

1. Conformément à l'article R. 314-17 du code de l'énergie, l'énergie active est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
2. Il est défini un coefficient Xdki et un coefficient Xd'ki selon les dispositions suivantes :

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Avec les données d'entrée définies de la façon suivante :

- l'indice i correspond au trimestre civil de calcul ; le trimestre civil durant lequel l'arrêté tarifaire est entré en vigueur correspond à l'indice i = 0 ;
- PPDRtrimdk, i est, sur une zone visée à l'article 1er du présent arrêté ayant pour indice k, la somme des puissances crêtes des conventions de raccordement signées pour les installations éligibles au tarif Td et des demandes complètes de raccordement pour les installations éligibles à la prime P au cours du trimestre i ;
- PPDRtotdk, i est le cumul des puissances PPDRtrimdk, i pour les trimestres civils allant de 1 à i>0 ;
- a1= 0,0145 (1,45 %) ;
- a2= 0,04 (4 %) ;
- PPPEtrimdk est donné dans le tableau suivant :

3. Il est défini un coefficient Xeki et un coefficient Xe'ki selon les dispositions suivantes :

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Avec les données d'entrée définies de la façon suivante :

- l'indice i correspond au trimestre civil de calcul ; le trimestre civil durant lequel l'arrêté tarifaire est entré en vigueur correspond à l'indice i = 0 ;
- PPDRtrimek, i est, sur une zone visée à l'article 1 du présent arrêté ayant pour indice k, la somme des puissances crêtes des conventions de raccordement signées pour les installations éligibles au tarif Te sur le trimestre i ;
- PPDRtotek, i est le cumul des puissances PPDRtrimek, i pour les trimestres civils allant de 1 à i>0 ;
- a1= 0,0145 (1,45 %) ;
- a2= 0,04 (4 %) ;
- PPPEtrimek est donné dans le tableau suivant :

4. Pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, et dont les demandes complètes de raccordement au réseau public de distribution ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution de l'installation objet du contrat d'achat .
La notion de « même site » est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
5. Pour une installation de vente avec injection en totalité éligible au tarif Tdk au sens de l'article 8 du présent arrêté, le tarif d'achat, exprimé en c€/kWh, applicable dans la zone k lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par les deux formules suivantes :
Pour k={1,2,3,4,5,6}

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Pour k={7,8,9}

Tdk, N=Tdk,0 × D × BN × KN

formules dans lesquelles :
Le coefficient D est défini en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au 4 de la présente annexe, de la façon suivante :

- si P + Q est inférieur ou égale à 3 kWc, alors D = 1,89 ;
- si P + Q est supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kWc, alors D = 1,61 ;
- si P + Q est supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, alors D = 1,15 ;
- si P + Q est supérieure à 36 kWc et est inférieure ou égale à 100 kWc, alors D = 1 ;
- si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors D = 0.

De plus, pour les installations ayant effectué une demande complète de raccordement à un réseau mentionné au b de l'article 1er :

- dans le cas où la PPE en vigueur, le cas échéant, fixe des objectifs de développement de la filière photovoltaïque à un horizon temporel postérieur à la date de demande complète de raccordement : si sur le réseau considéré la somme des puissances des installations en service et en file d'attente utilisant l'énergie solaire est supérieure à l'objectif de la PPE, alors D = 0 ;
- en cas d'absence de PPE ou dans le cas où la PPE ne fixe pas d'objectifs de développement de la filière photovoltaïque pour les années postérieures à la date de DCR : si l'estimation des productibles renouvelables et fatals en service et en file d'attente dépasse la production annuelle de référence du réseau, alors D = 0. Pour cela :

1. Le productible solaire est estimé comme le produit des capacités solaires par la disponibilité annuelle définie dans le tableau suivant :

2. La production annuelle de référence du réseau est calculée chaque année par le gestionnaire de réseau sur la base de la production injectée les années précédentes en tenant compte de son évolution et des événements exceptionnels.
Le trimestre civil durant lequel le présent arrêté est entré en vigueur correspond à l'indice N = 0, le suivant correspond à l'indice N = 1 et ainsi de suite. Le trimestre précédent le trimestre N = 0 correspond à l'indice N = -1 ;
le symbole

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est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 2, et est égal au produit des coefficients (1 - Xdki) décrits au 2 de la présente annexe pour i variant de 1 à N - 2 lorsque N est supérieur ou égal à 3 ;
le symbole

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est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 2, et est égal au produit des coefficients (1 - Xd'ki) décrits au 2 de la présente annexe pour i variant de 2 à N - 1 lorsque N est supérieur ou égal à 3 ;
le coefficient Tdk,0 est défini dans le tableau suivant :

Le paramètre BN est égal à 0,9975N-1 si N>1 et à 1 sinon ;
Le paramètre KN est un coefficient d'indexation établi comme suit lorsque la demande complète de raccordement est effectuée durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N :

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formule dans laquelle :
1° TauxDette est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les 3 mois civils précédant le 1er jour du 3e mois précédent le premier jour trimestre civil d'indice N. ;
2° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
3° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français, ensemble de l'industrie, A10 BE, prix départ usine ;
4° IndexAlu est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice du prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.42 − Aluminium 010534657 ;
5° IndexCu est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice du prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.44 − Cuivre 010534659 ;
6° IndexAcier est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice du prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 24.10 − Acier pour la construction 010536462 ;
7° IndexTransport est la dernière valeur définitive connue au premier jour du trimestre civil d'indice N, de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 50A − Transport maritime et côtier 010546102 ;
8° TauxDette0 est la moyenne des valeurs définitives des indices IBOXX € CORPORATES 10-15 - Annual Yield (ISIN : DE000A0ME5S6) sur les 3 mois civils précédant 1er janvier 2023. ;
ICHTrev-TSo, FM0ABE00000, IndexAlu0, IndexCu0, IndexAcier0 et IndexTransport0 sont les valeurs définitives de ces indices au 1er janvier 2023
Le cas échéant, les valeurs du tarif Tdk, calculées sans arrondi intermédiaire, sont arrondies à la seconde décimale.
Pour une installation de vente avec injection du surplus éligible à la prime Pk au sens de l'article 8 du présent arrêté la prime, exprimée en €/Wc, applicable dans la zone k lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par les deux formules suivantes :
Pour k={1,2,3,4,5,6}

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Pour k={7,8,9}

Pk, N=Pk,0 × D' × BN × KN

formules dans lesquelles :
le coefficient D'est défini en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au quatrième alinéa, de la façon suivante :

- si P + Q est inférieure ou égale à 100 kWc, alors D'= 1 ;
- si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors D'= 0 ;
- de plus, pour les installations ayant effectué une demande complète de raccordement à un réseau mentionné au b de l'article 1 :
- dans le cas où la PPE en vigueur, le cas échéant, fixe des objectifs de développement de la filière photovoltaïque à un horizon temporel postérieur à la date de demande complète de raccordement : si sur le réseau considéré la somme des puissances des installations en service et en file d'attente utilisant l'énergie solaire est supérieure à l'objectif de la PPE, alors D'= 0 ;
- en cas d'absence de PPE ou dans le cas où la PPE ne fixe pas d'objectifs de développement de la filière photovoltaïque pour les années postérieures à la date de DCR : si l'estimation des productibles renouvelables et fatals en service et en file d'attente dépasse la production annuelle de référence du réseau, alors D'= 0. Pour cela :
- 1. Le productible solaire est estimé comme le produit des capacités solaires par la disponibilité annuelle définie au paragraphe 5 de l'annexe 1. 2. La production annuelle de référence du réseau est calculée chaque année par le gestionnaire de réseau sur la base de la production injectée les années précédentes en tenant compte de son évolution et des événements exceptionnels.

le coefficient Pk,0 est défini dans les tableaux suivants en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au quatrième alinéa, de la façon suivante :

- si P + Q est inférieur ou égale à 3 kWc, alors :

- si P + Q est supérieure à 3 kW et inférieure ou égale à 9 kWc, alors :

- si P + Q est supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, alors :

- si P + Q est supérieure à 36 kWc et est inférieure ou égale à 100, alors :

Le cas échéant, les valeurs de la prime Pk, calculée sans arrondi intermédiaire, sont arrondies à la seconde décimale.
Pour une installation de vente avec injection du surplus éligible à la prime Pk au sens de l'article 8 du présent arrêté, le tarif d'achat Tfk exprimé en c€/kWh, est défini en fonction de la zone k et en en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au quatrième alinéa, de la façon suivante :

Tfk, N=Tfk,0 × D'' × BN × KN

formule dans laquelle :
Le coefficient D'' est défini en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au quatrième alinéa, de la façon suivante :

- si P + Q est inférieure ou égale à 100 kWc, alors D'' = 1 ;
- si P + Q est supérieure à 100 kWc, alors D'' = 0.

De plus, pour les installations ayant effectué une demande complète de raccordement à un réseau mentionné au b de l'article 1er :

- dans le cas où la PPE en vigueur, le cas échéant, fixe des objectifs de développement de la filière photovoltaïque à un horizon temporel postérieur à la date de demande complète de raccordement : si sur le réseau considéré la somme des puissances des installations en service et en file d'attente utilisant l'énergie solaire est supérieure à l'objectif de la PPE, alors D'' = 0 ;
- en cas d'absence de PPE ou dans le cas où la PPE ne fixe pas d'objectifs de développement de la filière photovoltaïque pour les années postérieures à la date de DCR : si l'estimation des productibles renouvelables et fatals en service et en file d'attente dépasse la production annuelle de référence du réseau, alors D'' = 0. Pour cela :

1. Le productible solaire est estimé comme le produit des capacités solaires par la disponibilité annuelle définie au paragraphe 5 de l'annexe 1dans l'annexe 7 de l'arrêté Arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. 2.La production annuelle de référence du réseau est calculée chaque année par le gestionnaire de réseau sur la base de la production injectée les années précédentes en tenant compte de son évolution et des événements exceptionnels.
Le tarif Tfk,0 est défini dans les tableaux suivants en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au quatrième alinéa, de la façon suivante :

- si P + Q est inférieur ou égale à 9 kWc, alors :

- si P + Q est supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, alors :

6. Pour une installation éligible au tarif Tek au sens de l'article 8 du présent arrêté le tarif d'achat, exprimé en c€/kWh, applicable dans la zone k lorsque le producteur a effectué la demande complète de raccordement durant le trimestre tarifaire qui suit le trimestre civil d'indice N, est défini par les formules suivantes :
Pour k={1,2,3,4,5,6}

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Pour k={7,8,9}

Tek, N=Tek,0 × E × BN × KN

formules dans lesquelles :
Le coefficient E est défini en fonction de la puissance crête de l'installation, notée P et exprimée en kWc, et de la puissance Q définie au cinquième alinéa, de la façon suivante :

- si P + Q est supérieure à 500 kWc, alors E = 0 ;
- si P + Q est supérieure à 100 kWc et inférieure ou égal à 500 kWc, alors E = 1 ;
- de plus, pour les installations ayant effectué une demande complète de raccordement à un réseau mentionné au b de l'article 1er :
- dans le cas où la PPE en vigueur, le cas échéant, fixe des objectifs de développement de la filière photovoltaïque à un horizon temporel postérieur à la date de demande complète de raccordement : si sur le réseau considéré la somme des puissances des installations en service et en file d'attente utilisant l'énergie solaire est supérieure à l'objectif de la PPE, alors E = 0 ;
- en cas d'absence de PPE ou dans le cas où la PPE ne fixe pas d'objectifs de développement de la filière photovoltaïque pour les années postérieures à la date de DCR : si l'estimation des productibles renouvelables et fatals en service et en file d'attente dépasse la production annuelle de référence du réseau, alors E = 0. Pour cela :

1. Le productible solaire est estimé comme le produit des capacités solaires par la disponibilité annuelle définie au paragraphe 5 de l'annexe 1. 2. La production annuelle de référence du réseau est calculée chaque année par le gestionnaire de réseau sur la base de la production injectée les années précédentes en tenant compte de son évolution et des événements exceptionnels.
L'indice N est défini comme pour le tarif Tdk ;
le symbole

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est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 2, et est égal au produit des coefficients (1 - Xeki) décrits au 3 de la présente annexe pour i variant de 1 à N - 2 lorsque N est supérieur ou égal à 3 ;
le symbole

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est égal à 1 lorsque N est inférieur ou égal à 2, et est égal au produit des coefficients (1 - Xe'ki) décrits au 3 de la présente annexe pour i variant de 2 à N - 1 lorsque N est supérieur ou égal à 3 ;
le coefficient Tek,0 est défini dans le tableau suivant :

Le paramètre KN correspond au coefficient d'indexation défini pour le tarif Tdk ;
Le paramètre BN correspond au coefficient d'indexation défini pour le tarif Tdk ;
Le cas échéant, la valeur du tarif Tek, calculée sans arrondi intermédiaire, est arrondie à la seconde décimale.
9. Pour une installation éligible à la prime à l'intégration paysagère au sens de l'article 8 du présent arrêté, la prime à l'intégration paysagère est égale à :

La puissance prise en compte pour déterminer le niveau de la prime est la puissance de l'installation cumulée avec les puissances installées de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation qui bénéficient également de la prime à l'intégration paysagère au titre d'une demande déposée dans le même intervalle de temps entre deux dates anniversaires de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La notion de « même site » est évaluée au regard des définitions de l'article 2 et des dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.

COMPENSATION DES LIMITATIONS DE PUISSANCE ACTIVE

En fonction du nombre d'heures effectif de limitation de puissance active mentionné à l'article 9, il est défini une compensation, notée Co et exprimée en centimes d'euros, de la façon suivante :
Co = 0,75* T * (Pinstallée-Plimitation)* Neff
formule dans laquelle :
Pinstallée est la puissance installée de l'installation, exprimée en kWc ;
T est le tarif d'achat applicable indexé défini plus haut, exprimé en c€/kWh ;
Neff est le nombre d'heures durant lesquelles l'installation a été déconnectée par le gestionnaire de réseau public de distribution en vertu de l'article 63 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé ;
Plimitation est la puissance au-delà de laquelle la limitation de puissance active est demandée par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 63 de l'arrêté du 9 juin 2020.
Le montant de cette compensation, calculé sur une année contractuelle, est indiqué par le producteur sur les factures à date anniversaire du contrat. A cette fin, le gestionnaire de réseau transmet la valeur de Neff au producteur de l'installation concernée.