Articles

Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal)

Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal)

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office que dans les cas prévus aux articles 62 et 68 ci-dessus.