En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, l’agent est de droit mis en congé.
Le directeur de rétablissement peut faire procéder à la contre-visite du demandeur, soit lors de la présentation de la demande, soit à l’expiration de chaque période de congé, soit à tout autre moment, par un médecin assermenté.
Le comité départemental médical compétent pour les fonctionnaires de l’Etat peut être saisi, soit par le directeur de l’établissement, soit par l’intéressé, des conclusions de médecin assermenté.
L’intéressé peut faire entendre par le comité le médecin de son choix.