Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/1981 au 01/08/1987 (Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal)

Les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l’Etat par l’article 36 (2°) de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.