Nul ne peut être nommé à l’un des emplois :
1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;
2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ;
3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;
4° S’il n’est de bonne moralité ;
5° S’il ne justifie remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et s’il n’est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse soit définitivement guéri.
Des conditions d ’aptitudes spéciales à certains emplois pourront en outre être exigées par arrêté du ministre chargé du budget.