Articles

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal)

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal)

Nul ne peut être nommé à l’un des emplois :

1° S’il ne possède la nationalité française sous réserves des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2° S’il ne jouit de ses droits civiques, cette condition n’excluant cependant pas la nomination de personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité ;

3° S’il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

4° S’il n’est de bonne moralité ;

5° S’il ne justifie remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et s’il n’est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse soit définitivement guéri.

Des conditions d ’aptitudes spéciales à certains emplois pourront en outre être exigées par arrêté du ministre chargé du budget.