Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique)

Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales :

- annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage PMSI ” ;

- annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite “ à usage PMSI ” ;

- annexe III relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.

Les annexes I et II sont communes aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.