Articles

Article A822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.