Article A822-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A822-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.