Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France)
L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.