Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6