MODÈLES D'ATTESTATION DE TRAVAUX
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 303 du 30 décembre 2023, texte n° 113, à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UWL4i1GGk38rVuca0qP9zMNLsCL-1n1G3bi_zIG9DLc=
MaPrimeRénov'-Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (devis)
Applicable à compter du 1er janvier 2024
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom (s) du demandeur :
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : Code postal : Ville :.
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (1) : € HT € TTC
(1) Hors prestation Mon Accompagnateur Rénov'ou audit énergétique.
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique :
Identifiant de l'audit énergétique (n°) :
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale :
SIRET (13 chiffres) :
Situation initiale du logement ( avant travaux )
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/ m2/ an d'énergie primaire :
en kWh/ m2/ an d'énergie finale :
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/ m2/ an :
Classe de performance énergétique (de A à G) :
Surface de référence du logement en m2 :
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu ( après travaux )
Référence ou n° du scenario retenu :
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/ m2/ an d'énergie primaire :
en kWh/ m2/ an d'énergie finale :
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/ m2/ an :
Classe de performance énergétique (de A à G) :
Surface de référence du logement en m2 :
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
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Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (2) |
Coût des travaux en € HT/ € TTC (à partir des devis des entreprises) |
|---|---|
|
Exemple : Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2. K/ W |
Exemple : XX € HT/ XX € TTC |
(2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
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Paroi opaque ou vitrée concernée |
Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) |
|---|---|
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (3), en particulier :
-les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre postes suivants : (i) isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, (ii) isolation des planchers bas, (iii) isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, (iv) remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l'objet de travaux ;
-sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, la résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à :
-7 m2. K/ W en plancher de combles perdus ;
-6 m2. K/ W en rampants de toiture ;
-6,5 m2. K/ W pour les toitures terrasses ;
-3,7 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur ;
-4,4 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur ;
-3 m2. K/ W en plancher bas ;
-sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, le coefficient de transmission thermique Uw et le facteur de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres respectent les exigences suivantes :
-pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/ m2. K et Sw ≤ 0,36 ;
-pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
-Uw ≤ 1,3 W/ m2. K et Sw ≥ 0,3 ; ou
-Uw ≤ 1,7 W/ m2. K et Sw ≥ 0,36 ;
-pour les doubles fenêtres : Uw ≤ 1,8 W/ m2. K et Sw ≥ 0,32 ;
-les travaux de rénovation fondés sur un audit énergétique réalisé à compter du 1er avril 2024 permettant de réaliser un gain d'au moins quatre classes respectent en sus le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
-les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
-les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie par les équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
-les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
3) Comprend qu'il demande à bénéficier, pour les travaux relevant de la présente attestation, d'une prime de l'Agence nationale de l'habitat intégrant une prime au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), et s'engage à réserver pour ces travaux l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à, le
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' :
1) Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage ;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à le
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur :
Raison sociale :
SIRET (13 chiffres) :
(3) Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MaPrimeRénov'-Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (factures)
Applicable à compter du 1er janvier 2024
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom (s) du demandeur :
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : Code postal : Ville :
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (4) : € HT € TTC
(4) Hors prestation Mon Accompagnateur Rénov'ou audit énergétique.
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique :
Identifiant de l'audit énergétique (n°) :
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale :
SIRET (13 chiffres) :
Situation initiale du logement ( avant travaux )
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/ m2/ an d'énergie primaire :
en kWh/ m2/ an d'énergie finale :
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/ m2/ an :
Classe de performance énergétique (de A à G) :
Surface de référence du logement en m2 :
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu ( après travaux )
Référence ou n° du scenario retenu :
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/ m2/ an d'énergie primaire :
en kWh/ m2/ an d'énergie finale :
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/ m2/ an :
Classe de performance énergétique (de A à G) :
Surface de référence du logement en m2 :
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
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Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (5) |
Coût des travaux en € HT/ € TTC (à partir des factures des entreprises) |
|---|---|
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Exemple : Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2. K/ W |
Exemple : XX € HT/ XX € TTC |
(5) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
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Paroi opaque ou vitrée concernée |
Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) |
|---|---|
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (6), en particulier :
-les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre postes suivants : (i) isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, (ii) isolation des planchers bas, (iii) isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, (iv) remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l'objet de travaux ;
-sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, la résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à :
-7 m2. K/ W en plancher de combles perdus ;
-6 m2. K/ W en rampants de toiture ;
-6,5 m2. K/ W pour les toitures terrasses ;
-3,7 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur ;
-4,4 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur ;
-3 m2. K/ W en plancher bas ;
-sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, le coefficient de transmission thermique Uw et le facteur de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres respectent les exigences suivantes :
-pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/ m2. K et Sw ≤ 0,36 ;
-pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
-Uw ≤ 1,3 W/ m2. K et Sw ≥ 0,3 ; ou
-Uw ≤ 1,7 W/ m2. K et Sw ≥ 0,36 ;
-pour les doubles fenêtres : Uw ≤ 1,8 W/ m2. K et Sw ≥ 0,32 ;
-les travaux de rénovation fondés sur un audit énergétique réalisé à compter du 1er avril 2024 permettant de réaliser un gain d'au moins quatre classes respectent en sus le critère relatif aux déperditions thermiques défini par l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ;
-les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
-les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
-les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales aux émissions avant rénovation ;
3) Comprend qu'il demande à bénéficier, pour les travaux relevant de la présente attestation, d'une prime de l'Agence nationale de l'habitat intégrant une prime au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), et s'engage à réserver pour ces travaux l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à le
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' :
1) Atteste sur la base des factures remises de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage ;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à le
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur :
Raison sociale :
SIRET (13 chiffres) :
(6) Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.