Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire)
La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.