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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :



Désignation

Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 446

1 351

1 308

Couple sans personne à charge

1 744

1 648

1 595

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 219

2 102

2 037

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 640

2 504

2 431

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

3 231

3 073

2 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 728

3 549

3 413

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

4 150

3 949

3 813

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 595

4 371

4 226

Par personne à charge supplémentaire

448

420

391