Articles

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :



Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

59,14

52,31

48,91

Couple sans personne à charge

71,66

63,69

59,14

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

80,75

70,52

65,96

Par personne à charge supplémentaire

11,37

10,24

9,10