PIÈCES À FOURNIR EN VUE DU VERSEMENT D'ACOMPTES OU DU SOLDE DE LA SUBVENTION
1° Suivant le cas, la demande d'acompte ou de paiement du solde signée du représentant légal du bénéficiaire, sollicitant de manière expresse le versement de l'acompte ou du solde de la subvention ;
2° Dans le cas du versement d'un premier acompte après passation des marchés et sur constatation du début des travaux, un ordre de service attestant du commencement des travaux ;
3° Pour les logements-foyers, au plus tard lors du versement du premier acompte, la convention relative à l'aide personnalisée au logement (APL) ;
4° Un relevé d'identité bancaire (RIB) libellé au nom du bénéficiaire de la subvention sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;
5° Les justificatifs de l'exécution des travaux :
a) Pour les demandes d'acompte :
- les factures correspondantes des entreprises ayant réalisé les travaux et les attestations d'entreprises ou du maître d'œuvre relatives au pourcentage d'avancement des travaux ;
- ou un relevé des dépenses à hauteur des travaux engagés, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;
b) Pour la demande de solde, le relevé de dépenses totales, certifié par le directeur financier pour un organisme à comptabilité de commerce ou le comptable public pour un organisme à comptabilité publique ;
6° Au solde, le plan de financement définitif, le prix de revient définitif hors taxes de l'opération et la déclaration d'achèvement des travaux ou le procès-verbal de réception des travaux.