Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/01/2024 (Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)

I. et II. (1° à 5°) -A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2023

Art. null, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2023

Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

II. 6° Les b, c et d du 3°, le 4° et les a et b du 5° sont applicables le 1er janvier 2024.