Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 février 2011

Art. 4