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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »)

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les finalités sont :

― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;

― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;

― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs ;

― la saisie d'infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire par les agents verbalisateurs.