Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.