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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes)


Est créée auprès de chacun des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que de chacun des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans chacun de ces départements, collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer.