Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.