MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)
AISNE
Contrat USEDA-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat USEDA-DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
NORD
Contrat MEL-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SIDEC-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi du chapitre IV, article 21 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SIDEC-DSP 2007 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SIDEGAV : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CAMVS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre la commune de l'annexe 1 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AIX-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AIX-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ANICHE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ANICHE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ARLEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ARLEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ATTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ATTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AUBERCHICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBERCHICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AUBY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUBY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat AUCHY-LEZ-ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AUCHY-LEZ-ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat AVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre AVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BAS-LIEU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BAS-LIEU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERSEE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BERSEE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BEUGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BEUVRY-LA-FORET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BEUVRY-LA-FORET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BOURGHELLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOURGHELLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat BOUVIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BOUVIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRUNEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRUNEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre BRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMBRAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMBRAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMPHIN-EN-CAREMBAULT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMPHIN-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAMPHIN-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CANTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CANTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAPPELLE-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CAPPELLE-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHEMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CHEMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COBRIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COBRIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COURCHELETTES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COURCHELETTES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COUTICHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre COUTICHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CUINCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CUINCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CYSOING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre CYSOING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DECHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DECHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DIMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DIMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat DOURLERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre DOURLERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ECAILLON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ECAILLON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ENNEVELIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ENNEVELIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat EPPE-SAUVAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre EPPE-SAUVAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESCAUDOEUVRES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESCAUDOEUVRES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESQUERCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESQUERCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat ESTREES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESTREES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ESWARS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ESWARS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ETH : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ETH et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FAUMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FAUMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FECHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FECHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FELLERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FELLERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FENAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FENAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FERIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FERIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FLERS-EN-ESCREBIEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLERS-EN-ESCREBIEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FLINES-LEZ-RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FLINES-LEZ-RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRASNOY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRASNOY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FRESSAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre FRESSAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GOEULZIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOEULZIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GOMMEGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GOMMEGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GONDECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GONDECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat GUESNAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre GUESNAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HARGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HARGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HERRIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HERRIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contra HORNAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre HORNAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat JENLAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre JENLAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA LONGUEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA LONGUEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LA NEUVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LA NEUVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie".
Contrat LALLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LALLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LAMBRES-LEZ-DOUAI : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAMBRES-LEZ-DOUAI et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LANDAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LANDAS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LAUWIN-PLANQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LAUWIN-PLANQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LECLUSE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LECLUSE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LEWARDE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEWARDE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LEZ-FONTAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LEZ-FONTAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LIESSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LIESSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOFFRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOFFRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOMME : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOMME et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LOUVIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre LOUVIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARCQ-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARCQ-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MARESCHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MARESCHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MASNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MASNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MERIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MERIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONCHECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONCHECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONS-EN-PEVELE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONS-EN-PEVELE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONTIGNY-EN-OSTREVENT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MONTIGNY-EN-OSTREVENT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MOUCHIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre MOUCHIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ORCHIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORCHIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ORSINVAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ORSINVAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat OSTRICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre OSTRICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PECQUENCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PECQUENCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PHALEMPIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-A-MARCQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PONT-A-MARCQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PREUX-AU-SART : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre PREUX-AU-SART et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RACHES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RACHES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RAIMBEAUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAIMBEAUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RAMILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RAMILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIEULAY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre RIEULAY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROOST-WARENDIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROOST-WARENDIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROUCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre ROUCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SARS-POTERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SARS-POTERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEMOUSIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEMOUSIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEPMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SEPMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SIN-LE-NOBLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SIN-LE-NOBLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SOLRE-LE-CHATEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOLRE-LE-CHATEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SOMAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre SOMAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TEMPLEUVE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TEMPLEUVE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THUMERIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUMERIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THUN-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat THUN-SAINT-MARTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre THUN-SAINT-MARTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat TILLOY-LEZ-MARCHIENNES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TILLOY-LEZ-MARCHIENNES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat TOURMIGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre TOURMIGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VILLEREAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLEREAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VILLERS-POL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VILLERS-POL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat VRED : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre VRED et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WAHAGNIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAHAGNIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat WANDIGNIES-HAMAGE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANDIGNIES-HAMAGE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WANNEHAIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WANNEHAIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARGNIES-LE-GRAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-GRAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARGNIES-LE-PETIT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARGNIES-LE-PETIT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WARLAING : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WARLAING et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WAZIERS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WAZIERS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.
Contrat WILLIES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé entre WILLIES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
OISE
Contrat ARMANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/06/2010 entre ARMANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BAILLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre BAILLY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BERNEUIL-SUR-AISNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre BERNEUIL-SUR-AISNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMBRONNE-LES-RIBECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2016 entre CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CARLEPONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2007 entre CARLEPONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CHIRY-OURSCAMP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/05/2018 entre CHIRY-OURSCAMP et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CHOISY-AU-BAC : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/05/2009 entre CHOISY-AU-BAC et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CLAIROIX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre CLAIROIX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/12/2005 entre COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/03/1993 entre COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat COULOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/07/1999 entre COULOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CRISOLLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/09/2021 entre CRISOLLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat CUISE-LA-MOTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2014 entre CUISE-LA-MOTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat GUISCARD : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/03/2005 entre GUISCARD et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat JANVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre JANVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LACHELLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre LACHELLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LACROIX-SAINT-OUEN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/07/2007 entre LACROIX-SAINT-OUEN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LE MEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2017 entre LE MEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LE PLESSIS-BRION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LE PLESSIS-BRION et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat LONGUEIL-ANNEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LONGUEIL-ANNEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat MARGNY-LES-COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/03/2006 entre MARGNY-LES-COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MONTMACQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre MONTMACQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat MORLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre MORLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat NOYON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/10/1998 entre NOYON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PASSEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/01/2008 entre PASSEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PIMPREZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/05/2004 entre PIMPREZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/07/2006 entre PONT-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat REMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2013 entre REMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat RIBECOURT-DRESLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat SAINT-LEGER-AUX-BOIS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre SAINT-LEGER-AUX-BOIS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SEMPIGNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/08/2000 entre SEMPIGNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat THOUROTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre THOUROTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat TRACY-LE-MONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/09/2001 entre TRACY-LE-MONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TRACY-LE-VAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2007 entre TRACY-LE-VAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat TROSLY-BREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 18/06/1999 entre TROSLY-BREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VENETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/05/2006 entre VENETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
Dans l'article 14-II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7-12,8 kWh/ m3 (n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VILLERS-SUR-COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/04/2003 entre VILLERS-SUR-COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
PAS DE CALAIS
Contrat FDE62-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE62-DSP2 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat FDE62-Carly : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/08/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat FDE62-Doudeauville-Bezinghem : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
SEINE MARITIME
Contrat SDE76-Etalondes : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat EU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune de Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SDE76-Flocques : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LE TREPORT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SDE76-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
SOMME
Contrat FDE80-Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie.".
Contrat FDE80-DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/05/2009 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-DSP 7 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ABBEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ALBERT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/10/2001 entre ALBERT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ALLONVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 04/05/2006 entre ALLONVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/04/1996 entre AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat BOISMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CAMON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 23/01/2001 entre CAMON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat CORBIE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 14/11/2000 entre CORBIE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DOULLENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz en vigueur entre la commune de Doullens et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DREUIL-LES-AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/11/2000 entre DREUIL-LES-AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat DURY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2017 entre DURY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : " A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. "
Contrat EPPEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/2001 entre EPPEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FERRIERES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/09/1996 entre FERRIERES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat HAM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/12/2000 entre HAM et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2008 entre LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat LONGUEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/09/2003 entre LONGUEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MOREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/06/2002 entre MOREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat MUILLE-VILLETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/01/2001 entre MUILLE-VILLETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/12/2000 entre NESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NIBAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat NOUVION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat PONT-DE-METZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/11/2000 entre PONT-DE-METZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat RIVERY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 36854 entre RIVERY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROSIERES-EN-SANTERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre ROSIERES-EN-SANTERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat ROYE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/12/2004 entre ROYE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SAINT-SAUVEUR : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2002 entre SAINT-SAUVEUR et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SALEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/01/2001 entre SALEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat SALOUEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre SALOUEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VIGNACOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/10/1999 entre VIGNACOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat VILLERS-BRETONNEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/10/2000 entre VILLERS-BRETONNEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-Vercourt : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."
Contrat FDE80-Vron : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21-I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : "A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie."