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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2024 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :

1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

Société anonyme (SA)

387 euros

453 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

193 euros

226 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 euros

162 euros

Société en nom collectif (SNC)

214 euros

252 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 euros

168 euros

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL)

121 euros

143 euros

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 euros

255 euros

Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

185 euros

217 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;

2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
149 euros 175 euros

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
108 euros 125 euros

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
64 euros 75 euros

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
35 euros 41 euros

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l' article 61 du code civil est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
56 euros 56 euros

7° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

106 euros

123 euros

8° Le tarif :

-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,

est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

132 euros

153 euros

9° Le tarif :

-des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;

-des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l' article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;

-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;

-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII

193 euros

223 euros


10° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7°, 8° et 9° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère.