Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.