Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts)

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iUnBtnNr0X9aHA0B-iV7dSkGBLLf0aJAoWBtAbJyliM=