Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.