Articles

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux)

Données brutes

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux)

FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTION SITUÉS DANS CERTAINES ZONES SOUMISES À UN RISQUE SISMIQUE

-Si personne physique :

Nom :

Prénom :

-Si personne morale :

Forme juridique (SA, SARL, SCI …) :

Dénomination sociale :

Numéro SIRET ou SIREN :

Adresse :

-Le maître d'ouvrage réside en France :

Numéro et libellé de la voie :

Complément d'adresse :

Code postal :

Localité :

-Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

Numéro et libellé de la voie :

Complément d'adresse :

Localité :

Pays :

Contact :

Adresse électronique : @

Numéro de téléphone :

-Pour les maisons individuelles :

□ Le dossier du permis de construire.

□ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation .

□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .

□ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades.

□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage

-Pour les autres catégories de bâtiments :

□ Le dossier du permis de construire.

□ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ).

□ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme .

□ Les informations sur le classement de la construction.

□ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire.

□ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable.

□ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage

Référence des documents utilisés :

□ Catégorie II

□ Catégorie III

□ Catégorie IV

-La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :

□ Zone 2

□ Zone 3

□ Zone 4

□ Zone 5

-Type de projet :

□ Construction d'une maison individuelle

□ Autre construction neuve

□ Extension horizontale. Préciser le type d'extension (4) :

□ Extension verticale

□ Superficie du projet (surface de plancher en m2) :

□ Nombre de niveau (x)

-Référentiel (s) utilisé (s) pour le dimensionnement de la structure :

-Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :

□ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.

□ " Le référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal ” version 2014 "

-Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants :

□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.

□ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application.

-Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) :

-Le sol :

Une étude de sol a-t-elle été réalisée :

Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2

Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :

Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □

Par qui a été identifiée la catégorie de sol :

□ Pas d'information

Profondeur des fondations (m) :

Type de fondations réalisées :

□ superficielles

□ isolées

□ pas d'info/ autre

-La construction :

Quel type de construction :

□ maçonnerie chaînée

□ béton

□ acier

□ bois

□ autre

Combien de niveaux

□ 1 □ 2 □ 3

Type de toiture

□ légère. Préciser :

□ lourde/ semi-lourde. Préciser :

Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction

□ contreventement en maçonnerie chaînée

□ contreventement en bois

□ ossatures métalliques en portiques et/ ou palées avec diagonales de contreventement

□ autre Préciser

-Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8

-Le sol :

Une étude de sol a-t-elle été réalisée :

Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2

Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :

Profondeur des fondations (m)

Type de fondations réalisées

-la construction :

Quel type de construction :

□ maçonnerie chaînée

□ béton

□ acier

□ bois

□ autre. Préciser

-Le bâtiment comporte combien de niveaux :.

-Quel est son type de toiture :.

-Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :

(4) Sont concernés par les règles de construction parasismique-les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde.