Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.