Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2023 (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction quelconque au règlement des épreuves fait l'objet, par le responsable de la surveillance, d'un rapport qui est transmis au directeur de l'école et au président du jury, en vue d'éventuelles sanctions disciplinaires.