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Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)


Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.