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Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)


Sans préjudice des dispositions de l'article 95 du présent règlement intérieur, les agents contractuels sont représentés à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.