Article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)
Article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)
Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.