Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08))
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.