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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. Annexe II, Art. Annexe III


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 2 bis