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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019
Art. 4