Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011
Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011
Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1