Article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)
Article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)
En application de l'article L. 423-51 du code des impositions sur les biens et services, la limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés est égale, en 2024, à 1,83 € par passager.