Articles

Article 7-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

Article 7-0-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable)

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2024, les suivants :



CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT APPLICABLE

AU 1ER JANVIER 2024

Cigares et cigarillos

Tarif (en €/1 000 unités)

54,7

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

296,6

Cigarettes

Tarif (en €/1 000 unités)

71,3

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

371,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Tarif (en €/1 000 grammes)

35,2

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

149,5