Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à l'indemnité pour charge pénitentiaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à l'indemnité pour charge pénitentiaire)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.